STIFT LUX DESIGN SRL
Sediu social: Strada Elena Caragiani, nr. 21 E
Bucuresti, Sector 1
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CERTIFICAT DE GARANȚIE
PRODUIT: ………………………………….
NUMÉRO D'IDENTIFICATION: …………………….
MAGASIN: Conformément à la facture
DATE DE VENTE: Conformément à la facture
Pour la garantie, veuillez envoyer votre réclamation à l'adresse suivante : comenzi@stift.ro
- Conditions générales de garantie
Les droits du consommateur (personne physique) sont régis par l'O.U.G. n° 140/2021 et l'O.G. n° 21/1992, avec leurs modifications et compléments ultérieurs, et ne sont pas affectés par la garantie commerciale. En cas de non-conformité des biens, le consommateur a droit à des mesures correctives de la part du vendeur, sans frais, à savoir à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat dans les conditions prévues par l'O.U.G. n° 140/2021. La période de garantie du produit est de 24 mois.
Dans le cas des personnes morales (qui n'ont pas la qualité de consommateur), la période de garantie est de 12 mois pour les produits à usage prolongé.
- Obligations du fournisseur
La période de garantie accordée est de 24 mois (personnes physiques) et de 12 mois (personnes morales) à compter de la date d'achat mentionnée sur la facture fiscale. Le délai de remplacement du produit (lorsque cette mesure est justifiée) est de 15 jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi de la réclamation.
À titre exceptionnel, les accessoires, les consommables et les sous-ensembles jetables vendus sur le marché libre ne sont pas couverts par la garantie et ne bénéficient pas de l'engagement du commerçant, sauf en cas de défauts avérés dus à un matériau défectueux.
Le service de garantie est assuré au point de vente du fournisseur (…………………….) les jours ouvrables ou dans les conditions prévues par le contrat de vente. Si, pendant la période de garantie, le produit ne peut être réparé ou si la durée de la réparation des défauts est supérieure au délai légal (maximum 15 jours à compter du moment où l'opérateur économique a pris connaissance des défauts ou a pris possession du produit), le remplacement ou la résiliation du contrat peut être demandé. La durée de la garantie est prolongée du temps écoulé entre la date à laquelle le vendeur a été informé du défaut de conformité ou à laquelle le produit a été remis à la personne désignée par celui-ci et la date à laquelle le produit a été remis en état de fonctionnement normal, c'est-à-dire la date de notification écrite de ce fait.
En cas de demande injustifiée de garantie, nous nous réservons le droit de demander au bénéficiaire le remboursement des frais de main-d'œuvre liés à l'examen du produit faisant l'objet de la réclamation. Les produits à usage prolongé qui remplacent les produits défectueux bénéficieront d'une nouvelle période de garantie à compter de la date de remplacement du produit. Si la non-conformité des produits est constatée peu après la livraison, sans dépasser 30 jours calendaires, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement.
La garantie n'est valable que sur le territoire roumain. La garantie est accordée aux produits présentés au service après-vente accompagnés de la documentation technique, de tous les accessoires, d'une copie de la facture d'achat, du certificat de garantie et d'une brève description écrite du défaut signalé. Les dispositions contenues dans la documentation accompagnant les produits ont un effet sur la garantie commerciale ; ces dispositions de garantie n'affectent pas les droits conférés au consommateur par la loi.
Si le défaut est un vice de fabrication, la réparation ou le remplacement des biens est effectué sans frais pour le bénéficiaire, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 15 jours calendaires à compter du moment où le vendeur a été informé de la non-conformité et qui est fixé d'un commun accord, par écrit, entre le vendeur et le bénéficiaire, en tenant compte de la nature et de la complexité des biens, de la nature et de la gravité de la non-conformité ainsi que des efforts nécessaires pour effectuer la réparation ou le remplacement. Si le défaut n'est pas un vice de fabrication, le vendeur remplace ou répare le produit uniquement contre paiement.
- Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu d'inspecter visuellement le produit au moment de la livraison et de s'assurer que tous les composants du produit sont intacts et se trouvent dans l'emballage.
Le produit est monté par le bénéficiaire conformément aux instructions de montage communiquées par le vendeur. Le produit bénéficie d'une garantie commerciale uniquement si le montage/l'installation est effectué conformément aux instructions de montage communiquées par écrit par le vendeur au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de conserver la documentation reçue avec le produit pendant toute la durée de la garantie.
- Perte de la garantie
Les situations suivantes peuvent entraîner la perte de la garantie (sans nous limiter à ce qui suit/ces mentions sont complétées par celles figurant dans la documentation accompagnant le produit) :
- Non-respect des instructions de montage et d'utilisation du produit ;
- Réalisation de travaux de réparation par vos propres moyens
- Meulage du produit dans le cas où des substances chimiques acides ou toute autre substance ayant des propriétés nocives pour le profilé en aluminium et détériorant ce matériau sont appliquées. L'entretien et l'utilisation des produits doivent être effectués conformément aux étiquettes et aux instructions accompagnant les produits
- Déformations mécaniques obtenues à la suite d'un choc ou d'une mauvaise manipulation.
- Exfoliation de la peinture en cas de contact avec des substances qui détériorent la peinture
- Non-présentation, au moment de la réclamation, de la facture d'achat du produit, accompagnée du présent certificat de garantie.
- Apparition de chocs externes, de rayures ou d'autres défauts de nature externe pouvant entraîner la non-conformité optique ou physique du produit, y compris pendant le transport et le stockage.
- Entretien défectueux et utilisation du produit à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
- En cas de modification du produit et en cas d'interventions non autorisées sur la structure du produit.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un transport défectueux (sauf si le transport est effectué par le vendeur), d'accidents, de la foudre, d'inondations, d'incendies, d'une utilisation inappropriée ou de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur.
Les produits présentant des dommages visibles (rayures, cassures, différences de teinte, accessoires manquants, taches, gonflements) qui peuvent être constatés à la livraison des produits et au déballage, mais que l'acheteur décide d'installer, ne sont pas couverts par la garantie.
- Dispositions finales
La garantie est accordée directement à l'acheteur, le vendeur n'étant pas responsable envers les tiers qui achètent les produits à l'acheteur.
Le présent certificat est complété par l'accord des parties au moyen d'actes additionnels spécifiés pour certains types d'équipements ou conformément aux dispositions des nouveaux actes intervenus au cours de la relation commerciale.
Les éventuels litiges seront réglés à l'amiable conformément aux dispositions des lois spéciales de protection des consommateurs et du Code civil (le cas échéant) et, en cas de désaccord, par les tribunaux compétents en Roumanie.
Le droit de rétractation du consommateur est prévu par les dispositions de l'OUG n° 34/2014 (version actualisée). Dans le cas des personnes physiques, le consommateur a le droit de notifier par écrit au vendeur la résiliation unilatérale du contrat sans invoquer de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou, dans le cas de prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.
- Conditions générales de garantie
Fournisseur, Bénéficiaire,
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